Naissance
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Naissance
A la naissance de votre enfant, vous devez déclarer sa naissance.
Quand faire la demande ?
Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
| jour de l’accouchement | dernier délai |
|---|---|
| lundi | lundi suivant |
| mardi | lundi |
| mercredi | lundi |
| jeudi | mardi |
| vendredi | mercredi |
| samedi | jeudi |
| dimanche | vendredi |
Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.
Où faire la demande ?
Dans votre mairie.
Par qui ?
Le père de l’enfant.
A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Quelles sont les pièces à produire ?
Pour préparer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents suivants (format pdf)
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.