Dématérialisation des démarches d’urbanisme
Depuis le 1er janv. 2022, les collectivités territoriales devront être capables de recevoir en ligne, les demandes des différents types de permis de construire.
Depuis le 1er janv. 2022, les collectivités territoriales devront être capables de recevoir en ligne, les demandes des différents types de permis de construire.